Conditions générales de vente

1. Parties et champ

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements à FormaTrack par [à renseigner : LEGAL_RAISON_SOCIALE] (SIRET [à renseigner : LEGAL_SIRET]) à des clients professionnels. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.

2. Offres et prix

Les paliers, leurs limites et leurs prix sont ceux de la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par mois ; la TVA applicable est calculée et ajoutée au moment du paiement. [Préavis en cas de changement de prix : à définir.]

3. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, avec les fonctions et limites indiquées sur la page Tarifs. À la fin de l’essai, sans abonnement, l’application est bloquée : seuls restent accessibles la page de l’abonnement, le profil et l’export des données. Aucun prélèvement n’a lieu sans souscription expresse.

4. Souscription et paiement

L’abonnement est souscrit depuis Mon abonnement et payé par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Il est mensuel, payable d’avance, et se renouvelle chaque mois par tacite reconduction. Les factures sont émises par Stripe et consultables depuis le portail de facturation.

5. Changement de palier

Le palier se change à tout moment depuis le portail de facturation. [Calcul au prorata du changement : à préciser selon le réglage du portail Stripe.] Passer à un palier inférieur ne supprime aucune donnée : seuls les ajouts au-delà des nouvelles limites sont refusés.

6. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, le prestataire relance automatiquement le paiement ; l’accès reste ouvert pendant ces relances. À leur terme, sans paiement, l’abonnement est résilié et l’application est bloquée comme à la fin de l’essai.

7. Résiliation

• Par le client, à tout moment depuis le portail de facturation : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans prélèvement ultérieur.
• Suppression du compte (Profil) : l’abonnement en cours est résilié immédiatement, sans remboursement de la période entamée, et les données sont effacées.
• Par l’éditeur, en cas de manquement grave aux conditions d’utilisation. [Modalités et préavis : à définir.]

8. Remboursement

Une période mensuelle entamée n’est pas remboursée, sauf erreur de facturation ou indisponibilité du Service imputable à l’éditeur. [Cas et modalités de remboursement : à valider.]

9. Données en fin d’abonnement

Après la fin de l’abonnement, le client garde l’accès à l’export de ses données. [Durée de conservation d’un compte expiré avant suppression, avec prévenance : à fixer (docs/rgpd/retention.md).]

10. Points à trancher avec le juriste

• Droit de rétractation : non applicable entre professionnels en principe ; à confirmer, notamment pour les micro-entrepreneurs.
• Médiation et règlement des litiges, juridiction compétente.
• Limitation de responsabilité et engagement de disponibilité.